J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01493

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Arrêté du 21 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

NOR : ECOL9800006A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
   Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 septies OA, 1657-1 bis et 1417 ;
   Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 2 ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
   Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, modifié par les arrêtés du 31 janvier 1989, du 19 avril 1995, du 4 décembre 1996, du 18 février 1997 et du 4 août 1997 ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 23 décembre 1997 portant le numéro 104337,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires des informations suivantes, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie :
« - code civilité ;
« - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
« - code imposable ou non imposable au sens de l'article 199 septies OA du code précité ;
« - montant du revenu de référence ;
« - nombre de parts. »

   Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 21 janvier 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
J.-P. Beaufret
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts,
J.-P. Beaufret